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En vigueur

Article L712-5 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 2 : Prestations.

Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des organisations de fonctionnaires et auxquelles sont soumises, soit par l'administration ou l'établissement, soit par les intéressés, les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article L. 712-3.

Jurisprudence appliquant l'article L712-5 du Code de la sécurité sociale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.