Article L532-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 1987 au 26 juillet 1994 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance > Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable pour un même ménage avec une autre allocation parentale d'éducation ; elle n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant .
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 13 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er avril 1987 art. 13
- Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 3 () JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er avril 1987 art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la sécurité sociale L552 al. 2, al. 3, al. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D532-2 (M) art. D532-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (M) art. R532-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.