Article L532-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er avril 1987 · Partie législative > LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES > TITRE III : Prestations liées à la naissance > Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation *APE*.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et à l'article 1106-3-1 du code rural est versée, l'allocation parentale d'éducation est suspendue jusqu'à l'expiration de la période indemnisée.
L'allocation parentale d'éducation a une durée de vingt-quatre mois maximum. Elle prend fin au plus tard au terme de la période pendant laquelle elle peut être demandée ; cette période est prolongée, le cas échéant, de la durée de suspension prévue au premier alinéa.
En cas de nouvelle naissance ou adoption ou de nouvel accueil, il peut être demandé une nouvelle allocation parentale d'éducation. Elle ne peut être cumulée pour la même personne avec celle versée au titre d'un autre enfant.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la sécurité sociale L552 al. 2, al. 3, al. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D532-2 (M) art. D532-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M) art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-8 (M) art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (M) art. R532-1
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006057380
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 2
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 4
- Cite Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption art. 58
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L615-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.