Article L454-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1996 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers > Chapitre 4 : Faute…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, dans les conditions définies par décret.
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.
Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article L. 431-1 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 1er juillet 2015
- Version du 20 décembre 2005 au 23 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2003 au 20 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2002 au 19 décembre 2003
- Version du 25 janvier 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 21 décembre 1985 au 25 janvier 1996
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 211 bis (V) art. 211 bis
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 211-1 (Ab) art. 211-1
- Concordance Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 34 (Ab) art. 34
- Concorde Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 10 (VD) art. 10
- Texte source Décret n°96-874 du 30 septembre 1996
- Texte source Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 11 (V) art. 11
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 9 (V) art. 9
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 10 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 3 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 17
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 17
- Cite Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale art. 10
- Cite Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale art. 10
- Cite Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale art. 10
- Texte source LEGITEXT000005621878
- Cite Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source LEGITEXT000005625564
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 2
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 2
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 3
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 3
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 4
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 4
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 5
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 5
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 6
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 6
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 8
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 8
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 9
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 9
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 10
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 10
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 11
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 11
- Texte source Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 12
- Cite Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code art. 12
- Concordance Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. art. 34
- Concorde Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE. art. 34
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 211 bis
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 211 bis
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 211-1
- Cite Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières art. 19
- Cite Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 3 décembre 2012 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.