Article 211-1 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 5 avril 1998 au 1er janvier 2005 · Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations
En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, des prestations maladie et décès qu'elles ont versées à un assuré ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, les sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa dudit article. Lorsqu'en application de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation les sociétés de secours minières poursuivent également, pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, le remboursement des pensions d'invalidité servies par cette caisse consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, lesdites pensions sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 précité ;
En contrepartie des frais qu'elles engagent pour obtenir le remboursement, en application du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, des prestations accidents du travail et maladies professionnelles qui ont été versées soit à un assuré victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet assuré, les unions régionales de sociétés de secours minières perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa dudit article.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent est établie et recouvrée dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 454-1 précité.
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (M) art. 100
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 101 (M) art. 101
- Cite Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 34 (V) art. 34
- Créé par Décret 98-255 1998-03-31 art. 7 1° JORF 5 avril 1998
- Abrogé par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (M) art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (M) art. L454-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines art. 1
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 34
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 100
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 100
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 101
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L454-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L454-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L454-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L454-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L454-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L454-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L454-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L454-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L376-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.