Article L412-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1991 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre 1 : Généralités > - Dispositions propres à certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles ne sont pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou chef d'entreprise, même si elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, les personnes mentionnées au 1° à 9°, aux 11° à 16° et au 19° de l'article L. 311-3.
L'employeur au sens du présent livre est celui qui est désigné au livre III.
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Textes liés
- Concordance Loi 78-763 1978-07-19 art. 17 al. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi 90-1259 1990-12-31 art. 67, art. 43
- Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 35 (Ab) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 35
- Concordance Code de la sécurité sociale L415-2 al. 1, al. 2, L415-3, L415-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD) art. L200-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M) art. L311-3
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-12 (V) art. R412-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-16 (V) art. R412-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R436-4 (V) art. R436-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R441-3 (VD) art. R441-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R743-1 (V) art. R743-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.