Article L245-5-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 21 décembre 2004 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1 et aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003 art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale L165-1, L225-1-1, L138-20 à L138-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M) art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (VT) art. L245-5-5-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L225-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.