Article L114-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 août 2003 au 3 août 2005 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 bis : Organisation comptable
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.
Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.
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Textes liés
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Créé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 6 () JORF 22 août 2003 art. 6
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 (V) art. D114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (V) art. D114-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L111-3 (M) art. L111-3
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L114-1-1 (T) art. L114-1-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L114-1-1 (T) art. L114-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R922-54 (V) art. R922-54
- Cite Code du travail - art. D4162-47 (V) art. D4162-47
- Cite Code rural - art. R723-214 (V) art. R723-214
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Créé par Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 6
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. art. 2
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. art. 2
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. art. 2
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. art. 2
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 6
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
- Cite LEGITEXT000049284132
- Cite Code du travail art. D4162-47
- Cite Code rural (nouveau) art. R723-214
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L114-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R922-54
- Cite Code de la sécurité sociale art. D114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D114-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R922-54
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.