Article D114-4-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 17 octobre 2013 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 bis : Organisation comptable
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2005-1771 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (M) art. D114-4-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D253-50 (T) art. D253-50
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D611-22 (Ab) art. D611-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-5 (V) art. L114-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.