Article L173-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 février 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 3…
A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles, militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et du I de l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Jurisprudence appliquant l'article L173-7 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Nîmes, 7 décembre 2023, n° 22/00764
L 173 - 7 du code de la sécurité sociale ce dont il a pu légitimement déduire que les versements qu'il allait effectuer seraient pris en compte pour l'ouverture de son droit à retraite anticipé longue carrière, - le…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 mars 2024, n° 21/02638
de la sécurité sociale . … À cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale , à l'exception de l'article L…
- Cour de cassation, 18 juin 2015, n° 14-13.057
L . 173 - 7 du code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que les versements de cotisations pour le rachat de trimestres d'assurance ne sont pas pris en compte pour le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-13.057, Inédit
L . 173 - 7 du code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que les versements de cotisations pour le rachat de trimestres d'assurance ne sont pas pris en compte pour le…
- Cour d'appel de Rennes, 17 juin 2020, n° 18/01399
de la sécurité sociale ). … Cette suppression concerne les demandes déposées depuis le 13 octobre 2008 afin de bénéficier d'une pension anticipée à partir du 1er janvier 2009 ( article L . 173 - 7 du code de la…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 12BX03243, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 mars 2024, n° 19/01998
de la sécurité sociale . … A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles notamment le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale , à l'exception de l'article…
Versions de l'article (8)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 1er septembre 2023
- Version du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 22 janvier 2014
- Version du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 bis (V) art. 22 bis
- Cite Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 57 art. 57
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 11 (M) art. 11
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L25 bis art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L9 bis art. L9 bis
- Cite Code rural - art. L732-18-1 art. L732-18-1
- Cite Code rural - art. L732-27-1 art. L732-27-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V) art. L382-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-2 art. L643-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L653-5 art. L653-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 art. L723-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-3 art. L723-10-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD) art. L742-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) art. 57
- Cite Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) art. 57
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-27-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-27-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-27-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-27-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-27-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-10-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.