Article L173-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 3…
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Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 1er septembre 2023
- Version du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 22 janvier 2014
- Version du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 bis (V) art. 22 bis
- Cite Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 57 art. 57
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 11 (M) art. 11
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 27 art. 27
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L25 bis art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L9 bis art. L9 bis
- Cite Code rural - art. L732-18-1 art. L732-18-1
- Cite Code rural - art. L732-27-1 art. L732-27-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 (V) art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V) art. L382-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 art. L634-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-2 art. L634-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-2 (V) art. L643-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (T) art. L723-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-3 (T) art. L723-10-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD) art. L742-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 27
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L634-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.