Article D613-18 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Régime financier des organismes. > Section 3 : Dispositions…
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L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et du trésorier-payeur général du département dans lequel la caisse a son siège ou de son représentant.
Le procès-verbal doit relater, en particulier, les explications de l'agent comptable sortant et, s'il y a lieu, les réserves de l'agent comptable entrant.
Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans le cadre d'un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce cautionnement est à la charge exclusive de l'agent comptable.
Les caisses sont tenues, d'une part, de contracter une assurance contre les détournements ou vols d'espèces soit dans les locaux de la caisse, soit en cours de transport et, d'autre part, de prendre matériellement les mesures de sécurité qui s'imposent à l'occasion de la manipulation des espèces et de la garde des valeurs.
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Textes liés
- Concordance Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 26 (Ab) art. 26
- Concorde Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-19 (Ab) art. D613-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-21 (Ab) art. D613-21
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D615-18 (M) art. D615-18
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D615-18 (T) art. D615-18
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D622-4 (V) art. D622-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 26
- Concorde Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 26
- Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples). art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D615-18
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D615-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.