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Version historique

Article 20 du Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Version en vigueur du 12 mai 1995 au 1er juin 2007

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du préfet du département d'implantation et du directeur régional des services pénitentiaires compétent. Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Versions de l'article (3)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.