Aller au contenu
Version historique

Article 20 du Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Version en vigueur du 3 janvier 1987 au 12 mai 1995

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un règlement intérieur particulier, soumis à l'approbation conjointe du commissaire de la République du département d'implantation et du directeur régional des services pénitentiaires, détermine les modalités pratiques du fonctionnement de chaque service médico-psychologique régional . Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Versions de l'article (3)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.