Article 16 de la Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : " du franc métropolitain " sont remplacés par les mots : " de l'euro ".
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Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 711-3
- Modifié par Code pénal art. 711-3
- Cite Code pénal art. 711-3
- Cite Code pénal art. 711-3
- Cite Code pénal art. 711-3
- Cite Code pénal art. 711-3
- Cite Code de procédure pénale art. 806
- Cite Code de procédure pénale art. 806
- Cite Code de procédure pénale art. 806
- Cite Code de procédure pénale art. 806
- Modifié par Code de procédure pénale art. 806
- Cite Code de procédure pénale art. 806
- Cite Code de procédure pénale art. 806
- Cite Code de procédure pénale art. 806
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.