Article 15 de la Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
I. - Dans le code des douanes applicable à Mayotte, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V sont remplacés par les montants en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
II. - A l'article 87 du même code, les mots : " sont arrondis au franc inférieur " sont remplacés par les mots : " sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 Euro ".
III. - A l'article 34 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant de 12,5 millions de francs est remplacé par le montant de 1 900 000 Euro.
IV. - A l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Mayotte est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Jurisprudence appliquant l'article 15 de la Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 98NC01393, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04NC00863, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 00NC00794, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 01NC01022, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n°2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 01NC00187, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 mars 2002, 00LY00372, inédit au recueil Lebon
n 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 00NC00867, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 34 (M) art. 34
- Modifié par Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 - art. 4 (MMN) art. 4
- Cite Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe V
- Modifié par Code des douanes de Mayotte - art. 152 (VT) art. 152
- Modifié par Code des douanes de Mayotte - art. 154 (VT) art. 154
- Modifié par Code des douanes de Mayotte - art. 170 (VT) art. 170
- Modifié par Code des douanes de Mayotte - art. 271 (VT) art. 271
- Modifié par Code des douanes de Mayotte - art. 282 (M) art. 282
- Modifié par Code des douanes de Mayotte - art. 87 (VT) art. 87
- Modifié par Code des douanes de Mayotte - art. 90 (VT) art. 90
- Cite Code des douanes - art. 87 (M) art. 87
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4
- Cite Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4
- Cite Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4
- Cite Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4
- Modifié par Code des douanes de Mayotte art. 87
- Modifié par Code des douanes de Mayotte art. 90
- Modifié par Code des douanes de Mayotte art. 152
- Modifié par Code des douanes de Mayotte art. 154
- Modifié par Code des douanes de Mayotte art. 170
- Modifié par Code des douanes de Mayotte art. 271
- Modifié par Code des douanes de Mayotte art. 282
- Modifié par Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 34
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 34
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 34
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 34
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 34
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 34
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 34
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 34
- Cite Code des douanes art. 87
- Cite Code des douanes art. 87
- Cite Code des douanes art. 87
- Cite Code des douanes art. 87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.