Article 14 de la Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
I. - Dans le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant exprimé en francs qui figure dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe V est remplacé par le montant en euros figurant dans la troisième colonne du même tableau.
II. - A l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, le montant de 50 000 F applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 février 2002, 99LY01467, inédit au recueil Lebon
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 avril 1999, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 13 novembre 2003, 01LY01469, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n°(20001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 98NC01393, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 24 juillet 2003, 98LY01958, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 04NC00068, inédit au recueil Lebon
14 de la loi du 13 juillet 1983 a été méconnu ; - l'engagement souscrit de servir est un frein à la mobilité ; - la décision du 12 janvier 2004, postérieure au jugement attaqué ne peut avoir d'effet que pour l'avenir…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 juin 2004, 00NC00435, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 05-17.208, Publié au bulletin
l'ordonnance n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , il doit être réputé avoir ratifié implicitement…
- Cour de cassation, 10 juillet 2007, n° 05-17.208
l'ordonnance n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , il doit être réputé avoir ratifié implicitement…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4
- Cite Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4
- Cite Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4
- Cite Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.