Article 13 de la Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
A l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 23 octobre 2003, 99LY02744, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; CNIJ…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 14 mars 2002, 97LY02173, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 23 octobre 2003, 03LY00434, inédit au recueil Lebon
; ---------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 19-03-04-04 Vu le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 13 novembre 2003, 01LY01469, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n°(20001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 00NC00938, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 04NC00363, inédit au recueil Lebon
13 -45 du cahier des clauses administratives générales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2004, présenté pour l'hôpital local de Pompey, ..., par Me Y..., avocat ; L'hôpital local de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/12/2006, 05NC01413, Inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 01NC01021, inédit au recueil Lebon
n ° 2000 - 916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs , ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises art. 2
- Cite Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises art. 2
- Cite Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises art. 2
- Modifié par Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises art. 2
- Cite Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.