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Version historique

Article 2 de la Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises

Version en vigueur du 21 juin 1966 au 19 novembre 1997

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Nul ne peut exercer la pêche et la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord de navires, sans avoir obtenu au préalable une autorisation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.