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Version historique

Article 806 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.