Article 4 du Décret n°83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Version en vigueur du 2 février 1993 au 30 mai 1997
Le comité comprend, outre son président :
1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles.
2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;
Un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;
Une personnalité désignée par le Premier ministre ;
Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
Une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
Une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre de l'éducation nationale ;
Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
Quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;
Une personnalité désignée par le ministre chargé de communication ;
Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille;
Une personnalité désignée par le ministre des droits de la femme.
3° Quinze personnalités appartenant au secteur de recherche, soit :
Un membre de l'Académie des sciences désigné par son président ;
Un membre de l'Académie nationale de médecine désigné par son président ;
Un représentant du Collège de France désigné par son administrateur ;
Un représentant de l'Institut Pasteur désigné par son directeur ;
Quatre chercheurs appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts personnels de ces établissements, désignés par moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et par moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
Deux universitaires ou hospitalo-universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et désignés par le directeur général de cet institut ;
Deux universitaires ou hospitalo-universitaires désignés par la conférence des présidents d'université ;
Un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique désigné par le président directeur général de cet établissement.
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Textes liés
- Cite Décret n°83-132 du 23 février 1983 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°83-132 du 23 février 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°83-132 du 23 février 1983 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifié par Décret n°93-134 du 1 février 1993 - art. 1 () JORF 2 février 1993 art. 1
- Abrogé par Décret n°97-555 du 29 mai 1997 - art. 16 (Ab) JORF 30 mai 1997 art. 16
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé art. 16
- Modifié par Décret n°93-134 du 1 février 1993 modifiant le décret n° 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d'un comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.