Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal
Version en vigueur du 15 juillet 1975 au 15 juillet 1989
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l'année civile.
Il est, pour l'année considérée, égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente.
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Textes liés
- Texte source Décret n°99-71 du 3 février 1999
- Texte source Décret n°99-71 du 3 février 1999 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Rapport - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code monétaire et financier - art. L313-2 (V) art. L313-2
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L208 (M) art. L208
- Concorde Code monétaire et financier - art. L313-2 (V) art. L313-2
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005627454
- Texte source Décret n°99-71 du 3 février 1999 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999 art. 1
- Cite Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier art. 4
- Cite Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier art. 4
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L208
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L208
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L208
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L208
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L208
- Concordance Code monétaire et financier art. L313-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L313-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.