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Version historique

Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

Version en vigueur du 15 juillet 1975 au 15 juillet 1989

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l'année civile.

Il est, pour l'année considérée, égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.