Article L208, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2005 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section IV…
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Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal (1). Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi 59-1472 1959-12-28 ART. 97 (AL. 9), ART. 99
- Concordance Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 5 JORF 8 juin 1977
- Concordance Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 5, v. init. art. 5
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992 art. 108
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 art. 121
- Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992 art. 1
- Codifié par Décret 93-1095 1993-09-16
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Code des douanes - art. 348 (VT) art. 348
- Cite Code des douanes - art. L331-4 (V) art. L331-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (M) art. 167 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L207 (V) art. L207
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L208 A (V) art. L208 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L208 B (VD) art. L208 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L277 (MMN) art. L277
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L279 (M) art. L279
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*208-1 (V) art. R*208-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*208-3 (V) art. R*208-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 108
- Modifié par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 121
- Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.