Article 26 de la Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Version en vigueur du 1er mars 2002 au 1er janvier 2003 · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE > Chapitre II : La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale de la Caisse de prévoyance sociale sont constituées par un prélèvement effectué sur les ressources du régime mentionné au 1° du II de l'article 22 ci-dessus, dans la limite de 10 % du produit de la contribution sociale instituée à l'article 21. Les recettes de son budget de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par un prélèvement sur les ressources du régime mentionné au 3° de ce même II. Les recettes de son budget d'action sociale sont constituées par un prélèvement sur les ressources du régime mentionné au 4° de ce même II. Les recettes de son budget d'action administrative sont constituées par un prélèvement proportionnel effectué sur les ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° de ce même II.
II. - Les dispositions prises en application de l'article L. 256-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
III. - La gestion de chacun des régimes et actions visés au I de l'article 22 ci-dessus est retracée distinctement dans les écritures comptables de la Caisse de prévoyance sociale.
IV. - Les excédents de chacun de ces régimes ne peuvent être affectés ni au financement des autres régimes gérés par la caisse ni au financement de dépenses n'entrant pas dans le domaine de compétence de la Caisse de prévoyance sociale.
La gestion commune de trésorerie des différents régimes et actions gérés par la caisse ne fait pas obstacle à l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
Les excédents peuvent faire l'objet de placements dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (11)
- Version du 23 juillet 2026 au 1er janvier 2028
- Version du 23 décembre 2018 au 23 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2012
- Version du 28 janvier 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 13 juillet 2004 au 28 janvier 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004
- Version du 1er mars 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 10 mars 1998 au 1er mars 2002
- Version du 1er janvier 1997 au 10 mars 1998
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 15 (VT) art. 15
- Modifié par Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 20 () JORF 9 février 2002 en vigueur le 1er mars 2002 art. 20
- Cite Arrêté du 31 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 mars 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L256-2 (M) art. L256-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 21
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 21
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 21
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 21
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 21
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 21
- Modifié par Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.