Article 2 du Arrêté du 20 mars 2013 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat excédentaire 2011 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Version en vigueur depuis le 29 mars 2013
En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.