Article L6143-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration arrête la politique générale de l'établissement, sa politique d'évaluation et de contrôle et délibère, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, sur :
1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;
2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;
3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;
5° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, ainsi que le bilan social ;
6° L'organisation de l'établissement en pôles d'activité et leurs éventuelles structures internes ainsi que les structures prévues à l'article L. 6146-10 ;
7° La politique de contractualisation interne prévue à l'article L. 6145-16 ;
8° La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ;
9° La mise en oeuvre annuelle de la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre, définie par le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
11° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ;
12° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
13° La prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les conditions prévues par le présent code et par le code général des collectivités territoriales ;
14° Le règlement intérieur.
Versions de l'article (15)
- Version du 29 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 29 décembre 2023
- Version du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019
- Version du 8 août 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 16 mars 2011 au 8 août 2015
- Version du 23 juillet 2009 au 16 mars 2011
- Version du 6 septembre 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 11 août 2004
- Version du 11 août 2004 au 3 mai 2005
- Version du 19 juin 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 6 septembre 2003 au 19 juin 2004
- Version du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mars 2002
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Ordonnance 2004-559 2004-06-17 art. 19
- Modifié par Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 1 I, II JORF 3 mai 2005
- Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 1 () JORF 3 mai 2005 art. 1
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-11 (V) art. R253-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M) art. L1311-4-1
- Cite Code de la santé publique - art. D714-21 (Ab) art. D714-21
- Cite Code de la santé publique - art. L3222-5-1 (V) art. L3222-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-1 (M) art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-2 (V) art. L6132-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-3 (V) art. L6132-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-7 (V) art. L6132-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-7-1 (MMN) art. L6141-7-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6142-5 (V) art. L6142-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3 (Ab) art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V) art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (VD) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-6-1 (Ab) art. L6143-6-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT) art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-1 (M) art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-6-1 (V) art. L6144-6-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (M) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-16 (M) art. L6145-16
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-2 (V) art. L6145-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-10 (M) art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-1 (V) art. L6147-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-2 (M) art. L6148-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-3 (M) art. L6148-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6321-1 (M) art. L6321-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-1 (Ab) art. L6414-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6416-2 (V) art. L6416-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-4 (Ab) art. L714-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-4 (M) art. L714-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-77 (V) art. R1112-77
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-49 (M) art. R5104-49
- Cite Code de la santé publique - art. R6141-36 (Ab) art. R6141-36
- Cite Code de la santé publique - art. R6143-32 (Ab) art. R6143-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.