Article R6143-32 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 10 avril 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
La délibération portant sur le projet d'établissement, mentionnée au 1° de l'article L. 6143-1, est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette délibération.
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Abroge Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-36 (Ab) art. R6147-36
- Concorde Code de la santé publique - art. R714-3 (Ab) art. R714-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R714-3 (Ab) art. R714-3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. R6147-36
- Concorde Code de la santé publique art. R714-3
- Concordance Code de la santé publique art. R714-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.