Article L6121-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre Ier : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics de santé qui n'ont adhéré à aucune communauté d'établissements sont tenus d'en justifier dans un rapport adressé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le directeur de l'agence peut, au vu des termes de ce rap-port, mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Abrogé par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 5 () JORF 6 septembre 2003 art. 5
- Cite Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (VT) art. L351-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L6121-9 (M) art. L6121-9
- Concorde Code de la santé publique - art. L6121-9 (T) art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-15 (M) art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-16 (M) art. L6122-16
- Concorde Code de la santé publique - art. L712-3-4 (Ab) art. L712-3-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L712-3-4 (M) art. L712-3-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique art. Annexe I
- Cite Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique art. Annexe I
- Cite Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique art. Annexe I
- Cite Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique art. Annexe I
- Abrogé par Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation art. 5
- Cite LEGITEXT000052215177
- Cite LEGITEXT000052223965
- Cite LEGITEXT000052477608
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de la sécurité sociale art. D412-79
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L311-4
- Concorde Code de la santé publique art. L6121-9
- Concorde Code de la santé publique art. L6121-9
- Concorde Code de la santé publique art. L6121-9
- Concorde Code de la santé publique art. L6121-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique art. L6122-16
- Cite Code de la santé publique art. L6122-16
- Concordance Code de la santé publique art. L712-3-4
- Concorde Code de la santé publique art. L712-3-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.