Article L5441-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de 25 000 F d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code de la consommation - art. L455-2 (V) art. L455-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-1 (V) art. L5141-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-2 (M) art. L5141-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5142-1 (V) art. L5142-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5143-6 (M) art. L5143-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L616 (M) art. L616
- Concordance Code de la santé publique - art. L617 (M) art. L617
- Concordance Code de la santé publique - art. L617-25 (Ab) art. L617-25
- Concorde Code de la santé publique - art. L617-25 (Ab) art. L617-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.