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Version historique

Article L5441-6 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de 25 000 F d'amende.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.