Article L1271-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Sang.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1221-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-9 (V) art. L1221-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-1 (V) art. L1525-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-6 (V) art. L1525-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-6 (T) art. L1533-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-6 (V) art. L1534-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-1 (V) art. L1543-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-6 (V) art. L1543-6
- Concorde Code de la santé publique - art. L675-7 (Ab) art. L675-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L675-7 (Ab) art. L675-7
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L1525-6
- Cite Code de la santé publique art. L1533-6
- Cite Code de la santé publique art. L1534-6
- Cite Code de la santé publique art. L1543-6
- Concorde Code de la santé publique art. L675-7
- Cite Code de la santé publique art. L1525-1
- Cite Code de la santé publique art. L1543-1
- Cite Code de la santé publique art. L1525-1
- Cite Code de la santé publique art. L1543-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.