Article L1533-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 mars 2001 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III…
A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Transfert Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001 art. 11
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-1 (M) art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-7 (M) art. L1271-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (M) art. L1271-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L1534-6 (V) art. L1534-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L671-9 (Ab) art. L671-9
Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants art. 11
- Cite Code de la santé publique art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique art. L1271-7
- Cite Code de la santé publique art. L1271-7
- Cite Code de la santé publique art. L1271-8
- Cite Code de la santé publique art. L1271-8
- Concorde Code de la santé publique art. L1534-6
- Concordance Code de la santé publique art. L671-9
- Concordance Code de la santé publique art. L671-9
- Cite Code de la santé publique art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique art. L1271-8
- Cite Code de la santé publique art. L1271-8
- Cite Code de la santé publique art. L1271-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.