Article 13 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005 · Chapitre IV : Travail à temps partiel et contrat intermittent.
Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail cessent d'être applicables un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures pour les entreprises concernées. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis jusqu'au 31 décembre 2005 aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 11
- Cite Code du travail art. L322-12
- Cite Code du travail art. L322-12
- Cite Code du travail art. L322-12
- Cite Code du travail art. L322-12
- Cite Code du travail art. L322-12
- Cite Code du travail art. L322-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.