Article 14 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Version en vigueur depuis le 1er février 2000 · Chapitre IV : Travail à temps partiel et contrat intermittent.
I.-(Paragraphe modificateur)
II.-Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 13-88.005, Inédit
3124-10 du code du travail ; que le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des…
- Cour de cassation, 15 mars 2016, n° 13-88.278
Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-19 ou…
- M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives au temps partiel modulé sur l'année en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail et au temps partiel annualisé validé…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-40.066
14 II de la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°/ que l'absence d'écrit entre les parties à un contrat de travail fait seulement présumer que le contrat n'est…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/06/2023, 22PA00773, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, le syndicat requérant soutient que l'arrêté attaqué a été pris dans le domaine de l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit les modalités selon lesquelles pour l'application de la…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-40.067
14 II de la loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 3°/ que l'absence d'écrit entre les parties à un contrat de travail fait seulement présumer que le contrat n'est…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
loi n ° 2000 - 37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des douanes ; Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 13 décembre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 13-88.278, Inédit
Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-19 ou…
Textes liés
- Cite Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Créé par Code du travail - art. L122-24-5 (MMN) art. L122-24-5
- Créé par Code du travail - art. L212-4-12 (M) art. L212-4-12
- Créé par Code du travail - art. L212-4-13 (AbD) art. L212-4-13
- Créé par Code du travail - art. L212-4-14 (AbD) art. L212-4-14
- Créé par Code du travail - art. L212-4-15 (AbD) art. L212-4-15
- Cite Code du travail - art. R261-3-1 (VT) art. R261-3-1
- Cite Code du travail - art. R3124-10 (VD) art. R3124-10
- Cite Code du travail - art. L212-4-3 (Ab) art. L212-4-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) art. 5
- Cite Code du travail art. R3124-10
- Cite Code du travail art. R261-3-1
- Créé par Code du travail art. L122-24-5
- Créé par Code du travail art. L212-4-12
- Créé par Code du travail art. L212-4-13
- Créé par Code du travail art. L212-4-14
- Créé par Code du travail art. L212-4-15
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. R261-3-1
- Cite Code du travail art. R3124-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.