Article 88 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Version en vigueur du 12 février 2005 au 28 septembre 2014 · TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.