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Version historique

Article 88 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 12 février 2005 · TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale.

Un décret fixe, s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.