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Version historique

Article 229 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 1er mars 1994 · Titre IX : Pénalités.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 francs

et, en cas de récidive, d'une amende de 20.000 à 100.000 francs les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 110, sauf en matière d'affichage, 111 et 178.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.