Article 160 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution > Chapitre I : Des organismes administratifs.
Les dispositions des articles 151, 153 et 154 du présent chapitre ne dérogent pas aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi 52-1322 1952-12-15 art. 151, art. 153 et art. 154
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 151 (M) art. 151
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2021-816 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 151
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 151
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.