Article 159 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution > Chapitre I : Des organismes administratifs.
Le chef de la circonscription administrative est, dans le ressort de celle-ci, le suppléant légal de l'inspecteur du travail et des lois sociales lorsque ce dernier est absent ou empêché.
En cas d'absence de l'inspecteur du travail et des lois sociales et de celle du contrôleur prévu à l'article 155, le chef de la circonscription administrative est leur suppléant légal. Il est habilité dans les limites définies à l'article 156.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. art. 10
- Cite Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.