Article 49 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 27 juin 1998 · Titre III : Du contrat de travail > Chapitre I : Du contrat de travail individuel > Section III : De la résiliation du contrat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les droits des travailleurs mobilisés sont garantis, en tout état de cause, par la législation en vigueur.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.