Article 47 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 27 juin 1998 · Titre III : Du contrat de travail > Chapitre I : Du contrat de travail individuel > Section III : De la résiliation du contrat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat est suspendu :
a) En cas de fermeture de l'établissement par suite du départ de l'employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d'instruction militaire ;
b) Pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d'instruction militaire auxquelles il est astreint ;
c) Pendant la durée de l'absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, durée limitée à six mois ; ce délai est prorogé jusqu'au remplacement du travailleur.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.