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Version historique

Article R156-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 1er mars 1994 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE VI : Salaire > Section 2 : Salaire minimum garanti et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les employeurs qui paient des salaires inférieurs au minimum prévu par l'article L. 141-2 ainsi que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par l'article L. 141-3.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

En cas de récidive dans le délai d'un an, le contrevenant est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive et d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux mois.

En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.