Article R151-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 1er mars 1994 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE Ier : Champ d'application > Section 2 : Contrat de travail.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute contravention aux articles L. 122-67 à L. 122-71, R. 122-11 à R. 122-15 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal de police pourra prononcer, outre l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, un emprisonnement de dix jours à un mois.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.