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Version historique

Article R146-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE IV : Salaire > CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les modes de justification à la charge de l'employeur, les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L. 146-1 et les modalités de cette répartition sont déterminés par profession ou par catégorie professionnelle par les conventions collectives ou, à défaut, par des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.