Article R128-13 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 21 mars 2004 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE II : Contrat de travail > CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié
Lorsque la caisse de prévoyance sociale constate que la condition d'effectif définie au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 n'est pas remplie ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié, elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R128-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Créé par Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.