Article R128-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 21 mars 2004 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE II : Contrat de travail > CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié
Sous réserve des dispositions de l'article R. 128-13 ci-dessous, l'utilisation du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre du recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés, de l'affiliation à un régime d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de l'article 87 du code général des impôts de Mayotte.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R128-13
- Créé par Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.