Article L324-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 6 juin 2014 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La collectivité départementale peut conclure avec des employeurs établis sur son territoire, à l'exclusion des personnes morales de droit public, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion en entreprise des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'insertion-adaptation.
Le contrat d'insertion-adaptation est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau V. Il est accompagné d'un temps de formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre cents heures assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation agréé par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002 art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 8 () JORF 23 février 2002 art. 8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D313-1 (Ab) art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (Ab) art. R324-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.