Article L324-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale > Chapitre IV : Dispositions relatives au contrat emploi-jeune
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La collectivité territoriale peut conclure avec des employeurs établis sur son territoire, à l'exclusion des personnes morales de droit public, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion en entreprise des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat emploi-jeune.
Le contrat emploi-jeune est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau V. Il est accompagné d'un temps de formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre cents heures assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation agréé par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994 art. 26
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D313-1 (Ab) art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (Ab) art. R324-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D313-1
- Créé par Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.