Article L321-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > CHAPITRE Ier : Généralités.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La gestion ou la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 14 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-6 (V) art. L312-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-9 (V) art. L325-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-9
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.