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Version historique

Article L321-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > CHAPITRE Ier : Généralités.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La gestion ou la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.