Article L312-6 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 26 août 2006 au 6 juin 2014 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE II : Travail dissimulé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 321-5 sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L321-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L321-5
- Modifié par Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.