Article L238-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 occupant au moins cinquante salariés. L'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 620-8.
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'impose que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations.
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 434-1. Ils sont également soumis aux mêmes obligations.
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics, les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements occupant habituellement au moins cinquante salariés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-10 (VT) art. L238-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L434-1 (V) art. L434-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L620-8 (M) art. L620-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-8-2 (Ab) art. R238-8-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-8-3 (Ab) art. R238-8-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R432-3 (Ab) art. R432-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R433-1 (Ab) art. R433-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L238-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L620-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L620-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L620-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-8-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-8-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R432-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R433-1
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.